Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 257 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de pommes du Québec

Article 5.3
Versions de la disposition

Texte complet
5.3. Les Producteurs de pommes radient du fichier le nom du producteur qui n’a pas envoyé les contributions ou les déclarations à l’expiration du délai indiqué à l’avis expédié conformément à l’article 5.1.
Décision 7359, a. 1; Décision 8251, a. 2; Décision 10698, a. 1.
5.3. La Fédération radie du fichier le nom du producteur qui n’a pas envoyé les contributions ou les déclarations à l’expiration du délai indiqué à l’avis expédié conformément à l’article 5.1.
Décision 7359, a. 1; Décision 8251, a. 2.
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